Consultations / Enquêtes Publiques

Projets de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

Publié le vendredi 26 mars 2021

CONSULTATION DU PUBLIC SUR LES PROJETS DE SDAGE ET DE PGRI 2022-2027 DU BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE

  • SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
  • PGRI : plan de gestion des risques d’inondation

lien général

Cette consultation est ouverte au public du 1er mars au 1er septembre 2021 

Pour en savoir plus et participer aux consultations :

  • Consultation sur le projet de SDAGE 2022-2027 et son programme de mesures le lien

  • Consultation sur le projet de PGRI 2022-2027  le lien

Lire ci-dessous la Contribution de la Capen

Ce projet de SDAGE 2022-2027 a été élaboré avant la crise sanitaire. S’il tient compte d’une partie des perspectives et enjeux à l’horizon 2027, la crise les a sensiblement modifiés. Les consultations du public (1) ont été impactées dans leur efficience démocratique. Il est encore difficile de se faire une idée d’un bilan quant au respect des objectifs environnementaux en 2021.

Des évolutions nécessaires importantes ont été soulevées, qui auront des conséquences sur l’efficacité déjà aléatoire, voire déficiente, de l’application du SDAGE : urbanisme & climat, infrastructures & biodiversité, agriculture & artificialisation…

La « relance économique », si ce bilan de l’application des orientations fondamentale n’est pas fait, risque de se traduire par une transformation de l’environnement et des enjeux climatiques et de biodiversité en variables d’ajustement.

L’avis de l’Autorité Environnementale (1) souligne bon nombre de ces transformations et émet des recommandations pertinentes que la Capen 71 partage. Elle recommande notamment de « s’assurer de la portée juridique du SDAGE et le cas échéant, d’adopter des formulations adaptées pour en assurer la robustesse et tirer le meilleur parti de son articulation avec les autres plans ».

Recommandation d’autant plus utile que le Droit de l’environnement et son application ont subi une érosion agressive cette dernière décennie.

LA SITUATION SE DEGRADE ENCORE DANS LE VAL DE SAÔNE ET SUR SON BASSIN VERSANT : QUELLES CRUES POUR DEMAIN ? ZOOM SUR LE CHALONNAIS.

Si la Capen 71 insiste sur l’état des lieux particulièrement dégradé des bassins versants du Grand Chalon, alimentant les causes des crues et inondations de la Saône et celles du dérèglement climatique, c’est que les leçons du passé n’ont pas suffisamment été prises en considération. Pas davantage que les avertissements pour l’anticipation des enjeux du dérèglement climatique.

Le bassin versant du chalonnais a connu depuis novembre 2014 des inondations-éclairs qui ne sont pas des « catastrophes naturelles ». Elles sont consécutives à la conjonction d’une mauvaise gestion des territoires et d’une pluviométrie à peine exceptionnelle, en partie liée au dérèglement climatique, et dont nous savons maintenant qu’elles sont appelées à se répéter.

Chaque stratégie de réduction des aléas dus au ruissellement pluvial est spécifique au territoire sur lequel elle doit s’appliquer (urbain/rural) et doit être intégrée dans l’évaluation préalable du risque d’inondation (EPRI)..(www.drias-climat.fr) Le « développement économique » plus ou moins hypothétique, ne résisterait pas à une estimation du coût des dégâts d’une crue centennale sur des constructions et aménagements dérogatoires autorisés. Des centaines de millions d’euros à la charge des collectivités et de leurs contribuables. Il est impossible de connaitre avec précision l’étalement d’une crue type 1840 (la simulation de l’EPTB n’est qu’une probabilité parmi d’autres) d’autant que les aléas climatiques prévisibles ne vont pas arranger la situation (1)

L’impact masqué sur les inondations du chalonnais de travaux pour une « utilité publique » non démontrée et sans prise en compte de l’environnement

  • LA RCEA (route centre est atlantique) : l’ancien tracé n’a pas tenu compte de l’évacuation des eaux de ruissellement (busage insuffisant). Les travaux, depuis, ont considérablement modifié la circulation de l’eau (arrachage des haies, imperméabilisation des sols, rectification des rus et rivières, suppression de zones humides …etc.) Les inondations de novembre 2014 (ST DESERT, LA CHARMEE, LA LOYERE …) n’ont été qu’un avertissement, l’évènement pluviométrique n’étant alors que banal. Sur Chalon Nord, sont venus s’ajouter les terrassements de la déviation Est. Aucun bilan environnemental de la RCEA n’a jamais été rendu public, s’il a été fait. L’ensemble des conséquences des inondations pluviales sur le chalonnais par la RCEA a été sous-estimé : les travaux coûteux engagés par les communes et le Grd Chalon depuis les ruissellements de 2014 et 2016 ne prend pas en compte les causes originelles(3)

  • L’Hôpital de Chalon : Il a bel et bien été construit dans zone inondable importante, malgré les mises en garde à l’époque Ce comblement est venu s’ajouter à la longue liste de réduction des champs d’inondation qui n’a cessée de s’agrandir, toujours avec de « bonnes raisons » invoquées. Si des précautions a-minima ont été prises, personne n’a pu prévoir avec précision comment l’eau reprendrait ses droits. Il faut maintenant se poser des questions sur l’accessibilité de l’Hôpital dans une période cruciale. A quel prix ? Il serait grand temps d’anticiper les inondations à venir !

  • La nouvelle station d’épuration de la ZI Nord : en 2018, la préfecture a mis en demeure le Grd Chalon pour effectuer une mise en conformité. Elle serait en cours mais le dossier reste inaccessible alors qu’il devrait y avoir eu une ENQUÊTE PUBLIQUE.

  • Le projet SAONEOR ne peut qu’aggraver cette situation. Si chaque zone urbaine des vallées du Doubs et de la Saône tient le même raisonnement égoïste de son « droit d’exception » au prétexte du « développement économique », la solidarité de bassin est perdue, les effets s’accumulent.Or Saôneor c’est 90 000 M3 de terres polluées, 65 000 M3 de remblais, 25 000 M2 de surfaces imperméablisées. Où seront trouvées des zones de compensation réelle, comme l’exige aujourd’hui la loi, alors que les espaces disponibles ont disparu.

EVITER – REDUIRE – COMPENSER ?

Pollution endémique des sols ; de la nappe phréatique ; augmentation de la pollution de l’air ; artificialisation de terres agricoles ; transports dangereux, ; destruction de zone humide et atteintes à la biodiversité ; aggravation du ruissellement pluvial …etc.la Capen 71 n’a cessé d’alerter sur la NON CONFORMITE AU SDAGE dans ses contributions aux documents d’urbanisme et de planification :

  • révision PPRI Saône 2015 - Enquêtes publiques SAONEOR 2015 et 2021 
  • PLUi Chalon oct.2020
  • Lettres à la Préfecture de S&L –
  • Lettre RAR au Conseil Départemental 71 en juin 2019 
  • SRADDET Bourgogne Franche Comté

Et le feuilleton de la MESTA continue

La Saône à CHALON et MÄCON fait partie des masses d’eau d’un axe structurel qui devaient faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire, suite à des études, dont nous n’avons pas eu connaissance. Nous avons relevé la poursuite, localisée, d’altération de la morphologie de cours d’eau ; des excès de prélèvements estivaux ; des alterrations de la continuité ; la poursuite de la pollution récurrente par les pestides surtout dans les zones viticoles….dont l’énumération et l’inventaire serait fastidieux, comme le sont devenus nos courriers pour rappeler l’existence du SDAGE à des élus, communes etc…

Pollutions industrielles et transports dangereux Ce point est encore en attente d’informations pour une contribution spécifique complémentaire

Projet « mondial de quads » à PONT DE VAUX (01) (3) Ce projet vise à construire un circuit pour quads « semi-permanent » sur 40 ha de prairies classées en zone humides, à proximité d’un site Natura 2000. Malgré l’évidence du besoin, aucune étude d’impact environnemental n’est disponible, alors qu’il y a chaque année, depuis 3 ans, l’organisation d’un « mondial du quad » générant de multiples pollutions.

Quel serait l’impact d’une crue centennale type 1840 ?(4) Le SDAGE 2016/2021 -adopté le 19 septembre 2014- indiquait notamment « que sur le plan stratégique, le PGRI doit englober l’ensemble de la gestion des risques, en mettant l’accent sur la prévention ».Or le PPRI concerne les zones industrielles du chalonnais, des ICPE et des établissements classés SEVESO ; des sols pollués (MESTA) ; des zones de captages. Leur submersion possible fera courir des risques sanitaires qu’il est primordial d’anticiper. Ce secteur inondable impacte une zone stratégique pour la ressource en eau pour laquelle l’impact du ruissellement pluvial a été longtemps sous-estimé. Notamment en ce qui concerne les zones urbaines et périurbaines.

Le coût d’une inondation centennale serait désastreux pour l’économie, alors que la perte provisoire des revenus ou d’emplois sera toujours inférieure au remboursement des coûts générés par les inondations sur les personnes, les biens et les activités.

Nous avons encore la liberté de choisir. Mais il faut mettre en œuvre, appliquer au PPRI, comme sur l’ensemble du Val de Saône, les mesures qui garantiront la réduction progressive des conséquences des grandes crues à venir (trentennales, centennale..) Elles correspondent à l’adaptation nécessaire au changement climatique, qui s’appuie sur la plus grande anticipation possible. Les préconisations nécessaires sont dans le SDAGE ( www.eaurmc.fr) et le GEMAPI, les Contrats de rivières, SCOT, PCAET…adoptés et financés par les collectivités concernées.

Mais les décisions lcoales ne sont pas au diapason des enjeux, Une vision mieux partagée des enjeux climatiques, sanitaires et sociaux reste à intégrer dans les politiques publiques d’aménagement du territoire pour mieux faire participer les citoyens et associations à l’amont des décisions. Il est devenu urgent d’EVITER, plutôt qu’espérer que REDUIRE et/ou COMPENSER seront encore suffisants voire possibles.

(1) REPERES N°80 – Impacts climatiques – Les temps changent en Bourgggne Franche Comté : adaptons -nous ! Nov 2020 – www.alterrebourgognefranchecomte.org (2) CEPRI – Centre Européen de Prévention des risques d’Inondations – www.cepri.net (3) FNE-INONDATIONS & URBANISME – www.fne.asso.fr

T.GROSJEAN Porte parole collégial

1 AVIS MRAE n° 2020 – 62 du 23 décembre 2020 – SDAGE RM 2 Compétence actuelle GEMAPI du Grd Chalon 3 Quad Pt de Vaux – Lettre du Préfet de l’Ain du 4 nov 2018 demandant l’étude d’impact – Lettre de Mr Stéphane Trompille, député de l’Ain, au Ministère de l’Environnement du 22 oc 2018 – Association Citoyenne Bresse & Saône : assoc.acbs@orange.fr 4 Crue centennale : Cf Contribution CAPEN 71 à l’enquête publlique SDAGE 2016-2021