CONSULTATIONS / ENQUÊTES PUBLIQUES

Qu’est-ce qu’une enquête publique ? Quand est-elle rendue obligatoire ?

Lorsque sont réalisés des aménagements, des ouvrages ou des travaux qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. L’enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique de disposer des éléments nécessaires à son information.

Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.

Qu’est-ce qu’une consultation publique ?

Les autorités publiques doivent organiser, sur Internet, des consultations du public pour les décisions (décrets, arrêtés, programmes, etc.) ayant une incidence sur l’environnement, non soumises à une procédure particulière (enquête publique, etc.).

Opposition à l’extension de Reflex Developpement (Intex) au Miroir

Publié le

FNE 71 s’oppose à la demande de la société Reflex Developpement (Intex) concernant l’obtention d’un permis de construire pour l’extension d’une plateforme log... Lire la suite

Utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000 

Publié le

Consacrant une victoire de France Nature Environnement, par arrêt du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat avait ordonné au Gouvernement d’agir pour réduire dras... Lire la suite

Enquête publique unique du Grand Chalon

Publié le

L’enquête publique unique du Grand Chalon est ouverte jusqu’au 6 mai 2022, 12h. Elle porte sur 4 dossiers : La révision du Plan Local d’Urbanisme intercomm... Lire la suite

Projet de déclassement à Saint-Laurent sur Saône

Publié le

Participation à l’enquête publique préalable au déclassement de 1005 m² sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saône Contribution de France Nature Environnement ... Lire la suite

Consultation déterrage du Blaireau en 71 

Publié le

FNE 71 a adressé le texte ci-dessous à la consultation sur le déterrage du Blaireau en Saône-et-Loire. Cette consultation est ouverte jusqu’au 24 mars 2022. ... Lire la suite

PLUi CCSCC

Publié le

FNE 71  a participé à l’enquête publique concernant le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnai... Lire la suite