CONSULTATIONS / ENQUÊTES PUBLIQUES

Qu’est-ce qu’une enquête publique ? Quand est-elle rendue obligatoire ?

Lorsque sont réalisés des aménagements, des ouvrages ou des travaux qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. L’enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique de disposer des éléments nécessaires à son information.

Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.

Qu’est-ce qu’une consultation publique ?

Les autorités publiques doivent organiser, sur Internet, des consultations du public pour les décisions (décrets, arrêtés, programmes, etc.) ayant une incidence sur l’environnement, non soumises à une procédure particulière (enquête publique, etc.).