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Projet de déclassement à St Laurent sur Saône

Publié le lundi 4 avril 2022

Participation à l’enquête publique préalable au déclassement de 1005 m2 sur la commune de ST Laurent-sur-Saône

Contribution de France Nature Environnement Saône et Loire (FNE71), fédération agréée protection de l’environnement dont les statuts ouvrent le champ de compétence aux départements limitrophes. C’est évidemment le cas ici.

1-Période et durée de l’enquête En préalable, FNE 71 dénonce la période choisie pour l’enquête publique ainsi que sa durée. En se tenant en pleine période électorale considérée comme majeure, du 21 mars 2002 au 4 avril et sur un temps imparti à son déroulement tout-à-fait dérisoire en regard des enjeux réels, cette enquête ne répond aucunement à de dignes exigences démocratiques Pour ce motif, FNE 71 demande le report de cette enquête publique et son allongement ultérieur à une durée d’au moins 1 mois.

2-Prise en compte de l’environnement paysager et culturel dans les projets d’urbanisme et d’aménagement Le déclassement s’inscrit dans un projet d’urbanisme qui provoquera une défiguration paysagère et installera une verrue touristique. Cette cession à la va-vite ne présente ni urgence, ni intérêt public démontré pour la qualité de vie des Saint-Laurentins. Au contraire.

  • Le Pont St Laurent est un monument historique, qui fait partie d’un ensemble urbanistique et paysager incluant non seulement les citoyens de St Laurent, leurs voisins mâconnais, mais aussi l’ensemble du Val de Saône, actuellement menacé par d’autres projets tout autant intempestifs (cf. Alerte Ca SAÔNE !). Il s’agit en l’occurrence d’un bien commun culturel et paysager intemporel qui ne saurait être vendu comme une marchandise. L’aliénation de ce bien public pour une opération financière au profit d’un promoteur puis pour quelques privilégiés ne peut se réaliser qu’au détriment de milliers d’autres citoyens, usagers et visiteurs.
  • Au regard du caractère historique exceptionnel du pont médiéval et de l’hôtel des ducs de Savoie, l’implantation nouvelle prévue remet en cause la valeur patrimoniale du site, à l’entrée de la communauté de communes. Cet « urbanisme sauvage » signerait la perte irrémédiable de la vue réciproque des 2 rives pour les riverains, les touristes (notamment le tourisme fluvial).

3-Déni climatique - Pour un encadrement environnemental sérieux des projets d’urbanisme En favorisant ce projet, la commune augmentera la pollution de l’air et les émissions de CO2 Saisi par France Nature Environnement, le Conseil d’Etat (1) a affirmé récemment que tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement et/ou la santé humaine doit être soumis à une évaluation environnementale.

  • Cette étape est cruciale pour l’autorisation, parce qu’elle permet d’’évaluer les impacts réels, pour les éviter, les réduire, les compenser quand c’est encore possible. Elle déclenche surtout un processus de participation du public, garantissant l’information des citoyens, par ailleurs inscrit dans la Constitution française (2). Nous répétons que ce n’est pas le cas de cette enquête.

  • Citons le Conseil d’Etat qui a donné raison à FNE : « la nomenclature actuelle ne permet pas de soumettre à une évaluation environnementale tous les projets qui le nécessiteraient, comme le précise le droit européen ». Une telle évaluation manque à ce projet qui voudrait échapper aux lois.

Depuis plus de 10 ans, les gouvernements successifs et la plupart des collectivités se sont crus exemptés de cette étape cruciale, particulièrement quand l’impact global de ces projets dépasse de loin un hypothétique intérêt local. C’est le cas du Val de Saône : desserte Saôneor à Chalon ; projet Eclat et usine Valspar à Tournus ; Pont neuf à Fleurville.

Alors que de plus en plus de citoyens, de scientifiques, se sentent concernés par les enjeux environnementaux et climatiques, des collectivités, des élus préfèrent tenter de passer entre les mailles du filet juridique, ou de réduire l’information et la participation des citoyens quand ils veulent faire passer en force un projet inutile, anachronique et néfaste pour l’environnement.

Pour ces premiers motifs FNE 71 S’OPPOSE à ce déclassement

L’association se réserve le droit d’exercer un recours si ses demandes ne sont pas prises en compte ou si le déclassement intervient.

(1) Arrêt N° 425424 du 15 avril 2021 (2) Charte constitutionnelle – 2004 – Art 2 & 7 

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