Enquête Valspar Tournus. Contribution FNE 71 

Une enquête publique est ouverte du 8 novembre au 10 décembre 2021  concernant une demande d’autorisation environnementale relative à l’extension d’une unité de fabrication de résines à Tournus présentée par la société Valspar.

LA CONTRIBUTION de FNE 71 

Préalable Une actualité récente des catastrophes d’AZF, de Lubrizol à l’accident de Droux en Saône-et-Loire, nous rappelle l’opacité dans laquelle se poursuivent des activités industrielles en milieu urbain et comportant des risques importants pour les populations riveraines, l’environnement et la santé publique.

Selon le Ministère de la Transition Ecologique, dans son inventaire des incident et accidents survenus en 2020, les conséquences environnementales sont en augmentation. Le taux des accidents ayant entrainé des rejets dans les milieux aquatiques et leur pollution a augmenté de 12 % ces 10 dernières années, les matières dangereuses passant de 45 % à 68 %.

Le principal responsable de la gestion et prévention des risques technologiques reste l’Etat. Force est de constater qu’il ne se donne plus les moyens de faire le nécessaire, notamment dans le contrôle des sites à risques élevés (Seveso) et dans l’information transparente des élus de proximité concernés. En théorie, les lois « risques industriels » et « Loi de modernisation de la sécurité civile » le permettent, l’Etat en étant le principal pilote. Mais il pilote au doigt mouillé. Sans rendre compte. Or le droit à l’information du public sur l’environnement est garanti par la Constitution (Charte de l’environnement), et concerne prioritairement les risques majeurs. Encore faut-il les évaluer honnêtement.

Les citoyens-riverains et les communes avoisinantes concernées ont le droit de savoir quels risques ils encourent, comment s’y préparer au mieux, ou surtout comment les éviter.

Il est essentiel de rappeler la proximité de la Saône et son importance dans l’alimentation en eau potable de la population. Une vigilance accrue étant devenue indispensable du fait de la prolifération concomitante de projets impactant l’équilibre écologique du Val de Saône et d’un bilan de santé aquatique fragile (1)

I) Un état des lieux déjà inquiétant quant à la sécurité publique et une erreur d’urbanisme pour l’avenir (2) Alors que le permis de construire est déjà accordé, des citoyens/riverains font part de leur inquiétude, sur les sujets suivants, que partage FNE 71 :

L’usine actuelle -classée SEVESO seuil bas-, avant extension, génère actuellement de nombreuses nuisances et des dysfonctionnements d’ailleurs relevés par les services de l’Etat (cf pièces jointes).

• nuisances olfactives émanant de substances jugées dangereuses (il y eu récemment un « incident » sans transparence sur la pollution de l’air en résultant. Les rejets de la nouvelle production de substances toxiques – nomenclature ICPE 4130-2 -toxicité aigüe par inhalation -, encore plus dangereuses. Quel est le process utilisé et son impact éventuel sur l’environnement ? Le « secret industriel » ne saurait couvrir le risque encouru et imposé. Où est-ce le secret des affaires (plan de relance de l’Etat) ?

• ballet et bruit de camions transportant des produits dangereux en pleine zone résidentielle sans aucune information préventive en cas d’accident. Les volumes de production annoncés (30 000 T /an) augmenteront considérablement le trafic et donc les risques d’accident et la pollution de l’air. Les rapports officiels sous-estiment gravement les risques induits.

• l’extension, chiffrée à 45 millions d’euros, prévoit la construction d’un « bunker » de 27 m de haut. Le site prévu est à 500 m du centre historique (classement Unesco ?), au milieu d’une zone de jardins classée N, à proximité d’une zone résidentielle : habitations à 50 m, commerces à 200 m, écoles et centre social à 400 m.

Un tel projet d’extension apparait donc comme irresponsable au plan économique, social et environnemental.

II) Une menace permanente pesant sur la Saône Les collectivités sont actuellement sollicitées pour donner leur avis sur le SDAGE 2022-2027, et toutes les décisions concernant les milieux aquatiques devront être conformes aux orientations fondamentales définies par ce SDAGE. L’autorité environnementale a défini les principaux enjeux environnementaux dans sa synthèse.

Les documents actuels de cette enquête publique font pratiquement l’impasse sur les principaux enjeux facilement identifiables ou ne donnent pas de garanties suffisantes :

• les enjeux climatiques : des centaines de camions supplémentaires…
• les menaces sur la ressource en eau : augmentation des risques à proximité de la Saône
• la préservation de la santé humaine (eau potable) : elle est définie dans l’orientation fondamentale N°5 – 3-7 (3)

• la lutte contre les substances dangereuses et la maîtrise des eaux pluviales (cf avis ARS et police de l’eau ) : le système d’assainissement de la ville de Tournus est-il adapté ? L’Etat des risques et pollutions (ERT), obligatoire depuis 2018, a-t-il été redimensionné ?

  Or l’autorité environnementale insiste sur le renforcement de la portée juridique du SDAGE et la mise en conformité des documents concernés

En l’état, les contradictions du projet et des documents (PLUi, PADD, PPRI ..) avec les orientations du SDAGE sont flagrantes :

• avec les enjeux climatiques
• avec la protection du paysage et du patrimoine
• avec la protection de la santé humaine (périmètre des risque technologiques)
• avec les risques supplémentaires liés aux crues, inondations
• avec l’état médiocre actuel du corridor Saône

III) Des positions officielles dilatoires donnant un avis favorable aveugle : ARS -Police de l’eau + Absence de l’avis MRAE (4) Bien que citant et exposant certaines faiblesses ou insuffisances d’information du projet ( rejets atmosphériques, mesures acoustique, effets ruissellement pluvial et analyses ad-hoc, bassin de débordement … etc.) les avis officiels émettent des avis favorables !

Cette position, surtout en l’absence d’avis de l’autorité environnementale est choquante. Comment « Eviter / Réduire / Compenser » ?

• éviter un énième projet local climaticide et une verrue paysagère supplémentaire sur la vallée de la Saône, c’est possible
• réduire les pollutions de l’air et de l’eau, c’’est meilleur pour la santé
• compenser par une information démocratique et transparente sur les transports dangereux et les risques industriels, c’est urgent.

FNE 71 demande notamment :

• La publication du PPRT (révision à prévoir et faire connaitre pour le site existant)
• Une information préventive pour les riverains (comité de suivi du site actuel …) sur les transports de matières dangereuses en temps réel
• L’Adhésion de la CC ou la commune de Tournus à l’association AMARIS

Si l’on gratte le vernis (greenwashing), le projet, présenté comme « éco-responsable », rassemble sans changement notoire tous les défauts qui ont amené des installations similaires à connaître des catastrophes humaines, écologiques et environnementales dont les effets se font sentir bien des années après. Les leçons n’ont pas été tirées. Le laxisme des installations industrielles en site dangereux pour les riverains perdure. L’emploi (une vingtaine pour ce projet .. ) ne saurait être le prétexte à rendre possible des dizaines ou plus de victimes potentielles et des riverains vivant dans une angoisse permanente et leur environnement massacré. Ou faudra-t-il envisager, comme sur d’autres sites, des poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui ?

FNE 71 émet donc un avis très défavorable à cette extension d’un site à risques non maitrisés dans la vallée de la Saône. Elle alerte les autorités compétentes et concernées sur la non-conformité des avis officiels avec les orientations du SDAGE 2022-2027, et les enjeux environnementaux majeurs à remettre dans le contexte actuel de toute décision.

Nous appelons donc en conséquence la CC Mâconnais-Tournugeois et les communes concernées à refuser ces risques en milieu urbain, dans un site historique et touristique, pour lesquels il ne peut y avoir de garanties suffisantes quant à une sécurité durable pour les riverains et l’environnement

FNE 71 

1) SDAGE RM – www.eaurmc.fr 2) Dressé par un collectif local / Collectif Beausoleil-Mainsonnette 3) Orientation Fondamentale N°5 – 3.7 4) voir les pièces jointes : -Police de l’eau du 5 oct 2021 -Avis DDT 30 juin 2021 -Avis absence MRAE -Orientation fondamentale n°5 

Pour tout renseignement se reporter à la page du site de la préfecture de Saône-et-Loire