Publié le mardi 26 septembre 2023
Depuis 18 ans Vigilance Nature Environnement Bresse Revermont (VNEBR), membre de FNE 71, a mené une lutte victorieuse pour que le code de la santé publique s’applique aux sports mécaniques. Cette avancée majeure est actuellement remise en cause.
En effet, par une proposition de loi, Madame la Sénatrice Nathalie DELATTRE vise à « aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ».
Malgré son titre, cette proposition a pour but de modifier le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 dans ses dispositions relatives aux nuisances sonores des sports mécaniques. La modification demandée constituerait un retour en arrière.
Il convient de rappeler que ce décret (JORF n°0185 du 9 août 2017 Texte n° 22) intégré au Code de la santé Publique (CSP) a été pris en application de la loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 56.
Ces dispositions législatives et réglementaires ont été édictées face au constat des conséquences du bruit sur la santé, celles-ci ayant été largement étudiées et évaluées, notamment en 2021 par l’ADEME.
Quels que soient les efforts réalisés depuis 20 ans pour réduire le bruit à la source des véhicules, ils ne permettent pas actuellement de rester dans les limites préconisées par les instances qui se préoccupent de la santé publique, notamment l’OMS.
Outre le niveau de nuisance subi par les riverains des circuits de vitesse, ces activités sont fortes consommatrices de matières premières et d’énergie fossile. Rappelons que le principe de non-régression du droit de l’environnement a été introduit dans le code de l’environnement par la loi d’août 2016 et validé par le Conseil constitutionnel par sa décision du 4 août 2016. Le Conseil d’État s’est prononcé à plusieurs reprises pour valider le bien-fondé de ce décret. Favoriser le développement des sports mécaniques avec moteurs thermiques ne va évidemment pas dans le sens de la protection de l’environnement et de la sobriété énergétique.
Même si le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas aux activités sportives et de loisirs, comment admettre que les riverains qui sont installés près de circuits en s’estimant protégés par le décret d’août 2017 se retrouvent dans une situation gravement dégradée ?
En tout état de cause les activités des sports mécaniques avec moteurs thermiques sur circuit en plein air en zone habitée n’apparaissent pas conciliables avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine lorsque des riverains sont présents.
FNE 71 s’oppose à une remise en cause des acquis de 2017.