Publié le mardi 13 août 2024
France Nature Bourgogne-Franche Comté dont FNE 71 est membre a adressé un recours gracieux au Conseil Départemental 71 contre la décision du Département de Saône et Loire n°401 autorisant à signer une convention de partenariat pour l’exploitation de l’aéroport Dole Jura. Voici le texte du recours gracieux :
Monsieur le président,
Agissant au nom de nos structures, associations de protection de la nature et de l’environnement, nous nous permettons de présenter un recours gracieux contre la décision du Département de Saône et Loire n°401 vous autorisant à signer une convention de partenariat pour l’exploitation de l’aéroport Dole Jura.
Cet aéroport fait l’objet depuis de nombreuses années de multiples débats et controverses, qui amènent à douter sérieusement de l’intérêt général de cet équipement. Après que la Chambre régionale des comptes a en 2021 pointé le dérapage juridique et financier de la délégation de service public de l’aéroport, notamment en raison d’une aide massive aux compagnies aériennes pour le développement du trafic passager, aides qui n’ont pas été notifiées à la Commission européenne, la Région Bourgogne-Franche-Comté a été amenée en avril 2024 à retirer son soutien financier à la plateforme aéroportuaire.
Nos organisations considèrent donc particulièrement nécessaire d’examiner attentivement s’il existe un éventuel intérêt général à ce projet de partenariat qui entend poursuivre une stratégie de développement du transport aérien commercial, en méconnaissance de la stratégie nationale bas-carbone et de l’objectif de neutralité carbone à l’échelle régionale qui s’impose à toutes les collectivités territoriales en vertu de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 221-1-B du code de l’environnement. Vous n’ignorez sans doute pas que très récemment la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné l’État suisse pour son inaction climatique et a reconnu le droit des populations, et en particulier des personnes vulnérables, d’être protégées contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie.
Dans ce contexte, nous estimons que l’assemblée départementale qui a été amenée à se prononcer sur l’opportunité de ce projet n’a pas bénéficié d’une information suffisante. L’article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires du département qui font l’objet d’une délibération ». Cette obligation vise à permettre aux élus d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Or, les conseillers départementaux n’ont pas été informés des dispositions du code général des collectivités territoriales dont il est fait application. En outre, si la convention allègue que la plateforme aéroportuaire serait « indispensable au désenclavement et à l’attractivité économique et touristique » du territoire, les élus n’ont eu aucune information sérieuse sur les études de marketing touristique ou de développement économique qui auraient pu être réalisées.
Il convient d’attirer votre attention sur la circonstance qu’aucune disposition du code général des collectivités territoriales n’autorise un conseil départemental à conclure une convention de partenariat entre départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale pour asseoir une collaboration d’ordre économique, puisque l’article L. 5111- 1-1 du code général des collectivités territoriales, visé dans la délibération, n’autorise pas la création d’ententes « transdépartementales » et n’autorise pas à passer des conventions entre départements et EPCI.
En outre, l’assemblée délibérante serait systématiquement contournée dans ses prérogatives puisque le comité d’orientation semble être l’instance décisionnelle pour commander des expertises (article 3-2 de la convention), pour négocier des modifications à la délégation de service public en cours comme la création de nouvelles lignes de desserte aéroportuaires (article 1 de la convention), et pour négocier la future concession de services en 2027 (article 6 de la convention). Le projet de convention ne mentionne pas la façon dont il sera rendu compte de ces décisions qui échapperont ainsi aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au régime juridique des actes pris par les autorités territoriales, au contrôle de légalité, au contrôle de la chambre régionale des comptes, ainsi qu’aux dispositions du code de la commande publique.
Au regard de l’objet social de nos associations, nos membres et sympathisants souhaitent vivement obtenir des informations sur les conséquences environnementales de la stratégie en matière aéroportuaire envisagée par les collectivités signataires de la convention, en ce qui concerne en particulier les risques pour la santé avec davantage de précisions sur l’évaluation carbone, les émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre, mais aussi les nuisances liés au projet pour les populations avoisinantes avec l’accueil envisagé à terme de nouvelles lignes aériennes et d’un nombre accru de passagers.
Alors que la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit de soumettre les procédures de déclaration d’utilité publique (DUP) relatives aux aérodromes à la prise en considération des enjeux climatiques, votre collectivité peut-elle se permettre de privilégier des projets comme le développement commercial de la plateforme aéroportuaire de Dole Jura qui ne sont pas absolument nécessaires et d’intérêt général, au détriment de la rénovation thermique des bâtiments scolaires ou des établissements d’accueil des personnes âgées ?
Notre objectif à ce stade, sans préjuger de l’éventualité d’une poursuite de l’action au contentieux, est de vous alerter sur les risques juridiques et financiers liés à cette opération de partenariat. Le département du Jura risque de se retrouver à terme à devoir répondre des nuisances climatiques accrues préjudiciables en particulier à la santé des personnes les plus vulnérables, des enfants et des personnes âgées dont il a mission d’assurer la protection .
Au vu de ces informations et remarques, nous vous remercions de bien vouloir réexaminer ce dossier, renoncer au partenariat interdépartemental envisagé au profit de la préservation de la santé, du bien-être et de la qualité de vie des bourgui-comtois, en cohérence avec les enjeux environnementaux cruciaux et de lutte contre le changement climatique. Comptant sur la considération que vous accorderez à cette demande, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Président, nos salutations respectueuses.
FNE BFC, Patrick Bourque / Serre Vivante, Pascal Blain