Publié le samedi 25 février 2023
Contribution de France Nature Environnement 71 à l’enquête publique sur le projet de PLUi de la Communauté de communes Mâconnais-Tournugeois.
Préambule
France Nature Environnement Saône-et-Loire (FNE 71) est la fédération départementale du réseau FNE. Agréée au titre de la protection de l’environnement, FNE 71 souhaite apporter sa contribution à l’enquête publique et vérifier si le projet est compatible avec la nécessaire protection de l’environnement concerné.
Cadre réglementaire
Avant d’étudier plus dans le détail le projet tel qu’il est déposé, nous souhaitons rappeler qu’il s’inscrit dans un certain nombre de réglementations nationales dont la loi Climat-Résilience.
Cette loi sur la lutte contre l’artificialisation a été promulguée en août 2021 et rappelle la gravité du phénomène d’artificialisation et de destruction des sols. Elle fixe des objectifs contraignants qui s’imposent à tous les documents d’urbanisme : diminuer de 50 % en 10 ans la consommation des espaces naturels et agricoles et atteindre zéro artificialisation nette (ZAN) des sols à l’horizon 2050.
Qu’en est-il du détail du projet ?
Son scénario démographique est jugé par la MRAe (Mission régionale d’autorité environnementale) comme semblant trop optimiste. En effet, erreur coupable, le projet retient comme base de calcul les chiffres INSEE de 2013 au lieu de ceux de 2019. Passent ainsi à la trappe, d’une part, la baisse démographique de la ville de Tournus et, d’autre part, l’augmentation de celle des communes rurales dynamiques
Au plan économique, le projet prévoit 7 ha supplémentaires pour la ville de Tournus et 3,6 ha hors de Tournus. Mais quid des 25,1 ha « réservés » à l’entrée Nord de Tournus pour l’implantation d’un projet et de ses annexes* ? Ne faut-il pas être atteint de dyscalculie sévère pour rater ce simple calcul : 25,1 ha + 7 ha = 32,1 ha pour Tournus et 3,6 ha dans les autres communes ? Étonnant, non ?
(*) Appelons ce projet par son nom : ECLAT !
Conformité aux exigences légales et réglementaires issues de la loi Climat Résilience et de son principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
La présentation du projet de PLUi cherche à démontrer que la conformité est respectée. Mais qu’en est-il vraiment ? Pour FNE 71, le détail du calcul des surfaces artificialisées montre que la loi Climat-Résilience n’est pas respectée. Ici, le même tour de passe-passe a été appelé en renfort : baisser le chiffre de l’artificialisation réellement nécessaire et augmenter l’objectif censé pouvoir être atteint légalement, n’est-ce pas efficace pour mettre faussement dans les clous ce qui ne l’est pas en fait ?
Citons ce qu’en dit la MRAe : « La consommation foncière totale envisagée est de l’ordre de 97 ha (125 ha hors rétention foncière) soit 7,43 ha par an, ce qui correspond à une baisse de l’ordre de 30 % par rapport à la période de référence passée (2009-2020), en deçà de l’objectif de moins 50 % à horizon 2031 visé par le SRADDET et la loi Climat-Résilience ».
Le PLUi ne semble manifestement qu’en apparence seulement conforme à la règlementation en vigueur.
En matière d’environnement et de respect des milieux naturels, on relève de
criantes insuffisances actuelles. Distraction des porteurs de projet qui sera
réparée d’un claquement de doigt ? Pour rappel, voici les constats du rapport
d’évaluation environnemental : « L’intégration du projet ECLAT au sein du PLUi a
été délicate dans la mesure où des études complémentaires, liées aux diverses
autorisations environnementales nécessaires pour sa réalisation, n’ont pas été
élaborées (inventaire précis des zones humides, inventaire faunistique et
floristique sur une année complète, étude de mobilité et d’accessibilité,…).
Dès lors, l’évaluation environnementale du PLUi n’a pas pu aborder l’analyse de
ce site de manière précise et complète, reportant la tache aux futures
autorisations environnementales.
Au regard de l’importance des surfaces à urbaniser, les analyses de terrain
n’ont pas été accompagnées d’inventaire d’espèces ou d’habitats, hormis
l’appréciation du caractère humide ou non des secteurs à urbaniser, avec un
croisement de regard avec l’EPTB Saône et Doubs, en charge du contrat de
rivière. Ce manque d’information n’a pas permis une analyse approfondie des
incidences vis-à-vis des milieux naturels. »
A propos de l’OAP (Orientation d’aménagement et de programmation)
Au sein d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), les OAP expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en termes d’aménagement. Que propose le projet ? Il prétend réserver 25,1 ha pour une urbanisation à vocation culturelle, de loisir et d’activité touristique.
Que cache en fait ce verbiage ?
-
un parking impressionnant vide six mois de l’année,
-
des activités culturelles en carton-pâte à en faire frémir Saint-Philibert voisin,
-
sans parler d’une localisation en bord d’autoroute qui ignore superbement les réalités actuelles sur la mobilité.
Pour toutes ces raisons, FNE 71 exprime un avis défavorable sur le projet de PLUi présenté.
Photo : Wikimedia
