Carrière de Mont Saint Vincent

FNE 71 a publié une contribution à l’enquête publique concernant le projet d’extension d’une carrière sur la commune de Mont Saint Vincent. Voici cette contribution :

Préambule France Nature Environnement Saône et Loire (FNE 71) est la fédération départementale 71 du réseau FNE. Agréée protection de l’environnement, FNE 71 souhaite apporter sa contribution à l’enquête publique et vérifier si le projet est compatible avec la nécessaire protection de l’environnement concerné.

Le projet est conséquent puisque la demande d’autorisation environnementale porte sur :

• le renouvellement et l’extension d’une carrière de roche massive
• les défrichements des terrains situés dans l’extension d’une carrière de roche massive sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Vincent Soit des ajouts importants par rapport à la situation initiale.

Or, la nature et la quantité des insuffisances notées dans les différents avis des autorités consultées sont impressionnantes.

• Eau Nous ne reviendrons pas en détail sur les remarques très argumentées présentées par l’Association Collongeoise pour la Protection de l’Environnement. FNE 71 se porte solidaire de ses observations déposées dans le cadre de cette enquête publique, tout particulièrement pour ce qui ressort de la qualité de l’eau. Nous dénonçons le fait que l’incidence du projet sur le bassin RMC n’ait pas été l’objet d’ études comme c’est le cas pour le bassin Loire Bretagne..

• Impact forestier L’ONF indique que ce sont bien plus que plus les 4.1 ha annoncés qui devront être défrichés. (Futaie de feuillus). Ayant fait l’inventaire des impacts environnementaux du défrichement, l’ONF liste un nombre important de prescriptions à mettre en œuvre au regard des compléments apportés par le porteur de projet. (avis déjà formulés au 14/04/21) :

  • Maintien du régime forestier
  • frais de garderie
  • contrat de fortage
  • mesure compensatoires forestières sachant que la biodiversité ne vit pas de versements financiers.
  • mesures compensatoires environnementales : elles seront primordiales mais avec quel suivi écologique ? -
  • révision des aménagements forestiers Qu’en sera-t il du suivi de ces attendus ?

• Remarque de l’OFB L’OFB indique dans son avis du 21/12/21 : « en conclusion le dossier demeure incomplet tant au regard des enjeux biodiversité existants au droit du projet que de l’application de la séquence ERC, vis à vis de cette dernière de nombreuses propositions contenues le dossier sont mal qualifiées et doivent être précisées pour pouvoir constituer des prescriptions contrôlables. Il en va de même pour les mesures de suivis. Au sein d’un site d’importance régionale pour le SONNEUR A VENTRE JAUNE mais ou plus largement les enjeux environnementaux sont considérables il apparaît essentiel que le dossier s’attache à traiter avec rigueur ces sujets et propose des mesures opérationnelles permettant de limiter autant que possible les incidences du projet sur ces volets. Par conséquent et en l’état la présente demande nous semble insuffisamment étayée pour que l’instruction puisse se poursuivre. » Par ailleurs l’OFB commente avec ces mots « insatisfaisant, à corriger, sous-estimés, doit être correctement qualifié, non conforme à la législation en vigueur.

On ne peut être plus clair sur les insuffisances. Mais qu’en est il de ces remarques, sachant que selon l’OFB indique avoir constaté que les remarques précédemment formulées restent bien souvent sans réponse ». Conclusion de l’OFB : insuffisamment étayé8 Dans son courrier du 10/12/21 indique dans le chapitre : Patrimoine espaces protégés et paysage : « Sur les versants, quelques routes ou chemins en balcon offrent des vues en belvédère qui doivent être maintenues par une gestion suivie de la végétation. Les travaux vont conduire à supprimer une partie des boisements au Sud Est et une partie du tronçon du GR7existant. Un nouveau tracé sera trouvé pour le GR7 . Il conviendra aussi de reboiser avec des feuillus d’essence locales les parcelles Sud Est quand elles ne le sont pas déjà, afin de préserver un ecrin boisé. » Qu’en sera-t-il de ces remarques ?

• Les remarques de la DDT La DDT indique dans son courrier du 28/12/21 que des Compléments sont attendus :

  • rectification de l’erreur de superficie.
  • précisions à apporter sur la compensation au titre du code forestier.
  • sur les rejets
  • zones humides
  • piézomètre 2 Dans son courrier du 10/11/21 la DDT indique : compléments attendus
  • caractéristiques des bassins
  • mesures pour améliorer la décantation dans le bassin 6 
  • mesures pour éviter que les bassins soient des pièges pour les batraciens -précisions sur les aménagements et le phasage de la remise en état du site -renforcement de la surveillance des bassins Qu’en est il de ces compléments attendus ?

• Demandes de la DREAL Dans son courrier du 01/02/22 il est demandé : « que le porteur de projet reprenne la demande initiale et réponde point par point aux demandes résumées en annexe du présent courrier en renvoyant aux pages concernées dans les documents globaux » « il est indispensable que le bilan de l’arrêté de 2012 soit présenté. En l’absence de documents répondant à ces demandes le service biodiversité eau patrimoine considère que le dossier est incomplet et ne peut être basculé en phase d’enquête publique.

• Recommandations de la MRAe Dans son rapport la MRAe fait de nombreuses recommandations :

  • surveillance des rejets de l’exploitation dans les eaux superficielles et mise en place de mesures pour maîtriser les rejets.
  • étayer la justification de la compatibilité du projet avec le SDAGE.
  • reprendre la séquence ERC ainsi que la classification des mesures et des niveaux dans le tableau de synthèse
  • présenter une analyse des incidences potentielles du projet de création d’un plan d’eau final et de sa compatibilité avec le SDAGE et de définir dans le cas échéant des mesures correctives.
  • revoir la classification des impacts en dissociant les mesures prises au titre de la séquence ERC et celles relevant de l’obligation de remise en état à l’issue de la période d’exploitation du site.
  • formuler précisément les mesures préventives et curatives à mettre en place pour limiter la propagation des espèces invasives en localisant leur implantation initiale sur une carte.
  • reprendre l’évaluation des incidences Natura 2000 pour garantir la bonne prise en compte des espèces d’intérêt communautaire en présence.
  • détailler le protocole prévu pour le suivi des espèces à enjeu, notamment oiseaux et amphibiens.
  • s’attacher les compétences d’un écologue pour définir des mesures de curage des bassins adaptées à la préservation des amphibiens.
  • compte tenu du milieu récepteur ( ruisseau de Marigny) la MRAe recommande de proposer des mesures d’amélioration de la décantation dans le bassin 6 avec suivi à minima trimestriel.

Devant un dossier aussi incomplet et l’impressionnant inventaire de toutes les recommandations non anticipées, de tous les compléments attendus, de toutes es remarques nécessaires, FNE 71 émet un avis défavorable au projet d’extension et de défrichement.