Publié le mercredi 23 décembre 2020
Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ASAP d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique. Cette loi apporte des dérégulations supplémentaires concourant un peu plus au démantèlement du droit de l’environnement. On lira avec intérêt l’article que Reporterre lui consacre ici
Ont ainsi été validés des articles allant dans le sens d’une facilitation des projets industriels, par la politique du fait accompli :
- possibilité de commencer les travaux avant que toutes les autorisations soient délivrées,
- possibilité pour le préfet de choisir une simple consultation publique et uniquement en ligne plutôt qu’une enquête publique avec un commissaire enquêteur.
Ont également été validées :
- la possibilité de modifier par oprdonance le fonctionnement des chambres d’agriculture et de l’ ONF (Office national des forêts), en accentuant la privatisation,
- la possibilité de conclure de marchés publics sans la procédure de mise en concurrence,
- la suppression de 18 commissions administratives dont celle chargée d’évaluer le coût du démentèlement du nucléaire et de ses déchets.
A heureusement été invalidée la limitation des recours juridiques possibles en cas de construction d’une retenue d’eau.
Qui se gargarisait d’un « let’s make our planet great again » ? Le compte n’y est vraiment pas !