Enquête publique sur la centrale photovoltaïque de Sennecey-le-Grand

À M. le Commissaire enquêteur Mairie 71240 SENNECEY LE GRAND

CONTRIBUTION à l’enquête publique relative au permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol à Sennecey-le-grand

• Préambule : une démocratie confinée Les enquêtes publiques d’une importance réduite auraient du être suspendues pendant l’état d’urgence sanitaire et le confinement pour le moment prorogés jusqu’au 14 février. Une ordonnance du 25 mars permet cependant de les maintenir dans des conditions très floues, notamment si elles sont de portée nationale et urgente, la décision étant alors laissée à la discrétion de pouvoirs exceptionnels donnés aux préfets.

Le confinement représente en effet, à l’évidence, un empêchement notoire de la procédure légale permettant une information complète du public, également prévue par la Charte constitutionnelle de l’environnement (1). La Capen 71 conteste l’utilisation abusive de cette ordonnance pour les enquêtes parcellaires, locales, sans portée nationale et urgente.

La Capen 71 s’inquiète donc, comme de nombreuses associations et ONG, de l’utilisation possible d’une situation de crise exceptionnelle pour faire passer des projets locaux sensibles sans caractère d’urgence ni d’intérêt public avéré. Pour ce motif, bien que très favorable a-priori à l’utilisation des énergies renouvelables, la Capen 71 s’oppose au permis de construire. (1) Art L 311-7 et L 311-9 du code de relations entre le public et l’administration

• 1- AUTORISER LE PERMIS DE CONSTRUIRE C’EST CONFERER UNE UTILITE PUBLIQUE NON DEMONTREE A UN PROJET QUI N’A PAS ETE DEBATTU SUR LE FOND

En mars 2019, l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a publié un rapport d’évaluation sur le potentiel actuel « des zones délaissées ou artificialisées propices à l’implantation de centrales photovoltaïques » : friches industrielles, tertiaires ou commerciales, anciennes zones polluées et abandonnées, parkings, sites d’enfouissement de déchets etc… Sur les sites détectés (plus de 300 000 !), un travail d’analyse considère que près de 20 000 sont propices à l’installation de ces centrales. Soit des dizaines de milliers d’hectares.

• 2- UNE ARTIFICIALISATION INJUSTIFIABLE DE TERRES AGRICOLES Entre 2006 et 2019, la France a perdu 600 000 ha de terres agricoles et d’espaces naturels, selon une étude de l’Office National de la Biodiversité. Or, quand on couvre un sol, quel que soit le mode de couverture, c’est une artificialisation. Le cycle naturel est interrompu. Que l’on mette des moutons ou des ruches sous les panneaux… Les surfaces utilisées sont souvent les meilleures, car se trouvant en périphérie des bourgs et agglomérations, historiquement installés dans de zones fertiles. Parallèlement, l’autonomie alimentaire des villes représente désormais un enjeu primordial pour le développement et l’urbanisme : circuits courts, maraîchage…

Pourquoi rogner sur des espaces naturels quand on dispose à foison de zones déjà artificialisées qui n’aspirent qu’à être utile un intérêt général mieux compris. Parce que, comme à Sennecey, les terrains sont moins chers, plus simples d’accès ? L’opérateur fait alors une opération financière, pas de l’écologie.

• 3- La consommation d’espaces naturels et agricoles Ce fait avéré n’est pas explicite dans le dossier, alors que la majorité du projet s’implante sur des espaces dont l’usage était précédemment consacré à l’agriculture. Les parcelles concernées comme prairies de fauche permanentes, lui permettant de préserver les propriétés physico-chimiques du sol ainsi que sa perméabilité. Le changement de la zone agricole en zone Aux, datant du 2 juillet 2019 est à considérer comme un tour de passe-passe. Le site dans son ensemble est ciblé comme « espace de développement foncier d’activité » dans le SCOT du Chalonnais qui l’identifie comme point de vigilance de la consommation des espaces naturels et agricoles !

La MRAE recommande par ailleurs de « justifier » le choix du site et des aménagements au regard d’un moindre impact sur la consommation d’espaces agricoles, en cohérence avec l’état initial du projet pour disposer d’une vision claire et complète intégrant les aménagements existants. (2)

• 3 - UNE DESTRUCTION IRREMEDIABLE DE LA BIODIVERSITE Nous reprenons à notre compte les principaux enjeux environnementaux du projet énumérés par la MRAE (3) Nous soulignons en l’occurrence : - Les impacts les plus importants sur le milieu naturel ne sont pas étudiés, pas davantage que ne le sont les effets cumulés avec d’autres projets sur le site ZAE - Les cartes et tableaux n’intègrent la localisation éventuelle des zones évitées ni celles prévues pour des « compensations » (prescriptions éviter-réduire-compenser) - L’état initial de la biodiversité et particulièrement des zones humides est escamoté - Le projet fait également l’objet d’une déclaration loi sur l’eau pour le rejet de ses eaux pluviales qui n’est pas fournie dans le dossier

L’emprise du projet est constituée de prairies mésophiles homogènes, ponctuées de haies, favorables à l’avifaune et d’une mare riche. L’étude porte sur un secteur de 23 ha écologiquement solidaire de la ZAE où ont été recensés 5 milieux humides et différentes espèces remarquables. Le site est également cohérent avec 4 sites Natura 2000 situés dans un rayon de de 3 à 9 km. Cette proximité, ainsi que celle d’une ZNIEFF, constitue bien un corridor écologique tel que défini par la « trame verte et bleue ». Comme le souligne d’ailleurs l’avis de la MRAE qui propose une approche globale, reprise sous l’angle d’une restauration de ce corridor.

L’étude présentée sous-estime gravement les enjeux et impacts potentiels sur l’environnement. L’incidence locale de perte de biodiversité, sa solidarité avec les milieux favorables proches escamotée. La moindre atteinte à la biodiversité s’additionne à d’autres, en cours et dont le bilan local, départemental n’est jamais établi. Ces atteintes locales entretiennent l’illusion que l’exception locale dérogatoire est possible, alors qu’elle participe au déclin global de la biodiversité. Nous sommes tous responsables, y compris les décideurs économiques et politiques.

La Capen 71 insiste particulièrement sur le fait que c’est l’ensemble des données environnementales visées par l’article R. 122-5 du Code de l’environnement qui manquent dans l’étude d’impact, qui est donc indigente en rapport aux enjeux en présence.

Enfin, en ce qui concerne l’information du public, notamment quant à la connaissance de l’impact environnemental, au plan de son utilité publique énergétique, il aurait été utile d’avoir une vision globale de la situation départementale, voire régionale. Notamment un bilan de l’apport énergétique des autres projets solaires du département, de leur impact environnemental sur l’artificialisation des espaces naturels et agricoles et sur la pérennité des aides financières publiques au solaire.

De mémoire, Mr le Préfet s’est récemment engagé, comme l’Etat, à aucune artificialisation supplémentaire.

CONCLUSION

Les recommandations émises par la MRAE n’ont pas eu de réponses convaincantes, de nature à changer les carences initiales majeures du dossier décrites ci-dessus. La participation effective du public à l’enquête publique en raison des restrictions de circulation liées à la pandémie en cours et les difficultés liées à l’accès numérique constituent un facteur à lui seul suffisant pour constituer une entrave légale à sa prise en compte. Pour ces motifs, la Capen 71émet un avis défavorable au projet.. (2) Extrait avis MRAE