Publié le samedi 20 mai 2023
Lettre adressée par FNE 71 pour demander à M. le Préfet de Saône et Loire de mettre un arrêté préfectoral en conformité avec le Code de Santé Publique :
L’arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage date du 30 juillet 2001. Depuis cette date, les décrets 2006-1099 et 2017-1244 sont venus modifier les règles de gestion des bruits de voisinage ainsi que le « code de santé publique ».
Monsieur le Préfet, par la présente nous vous demandons de bien vouloir mettre l’arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage en conformité avec les textes actuels.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, veuillez croire Monsieur le Préfet, en nos salutations républicaines.
la présidence collégiale
- Décret 2006-1099
- Décret 2017-1244
- Arrêté préfectoral 30 juillet 2001
- Courrier 29.03.2010 secrétariat général ministère de l’intérieur -
- Courrier direction générale de la santé 27.12.2018